Gestion des déchets pour les entreprises : quelles sont les lois mises en vigueur ?

La gestion des déchets pour les entreprises, est désormais rentrée dans le cadre légal. C’est-à-dire que l’Etat français a mis en vigueur des lois pour obliger ces entités à traiter leur déchet qu’elle qu’en soit leur nature. Le but est d’adopter une démarche éco-responsable au sein des entreprises, pour préserver notre environnement des externalités négatives de leur fonctionnement.

 

Nous allons vous présenter trois lois/principes mis en place :

La loi Pacte RSE :

Cette loi fut mise en place en 2019, et est venue modifier le code civil en inscrivant que désormais « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette loi s’applique à toutes les entreprises françaises. Elle relève également du principe du pollueur-payeur mis en place en 2007 qui est un traité fondamental de fonctionnement de l’Union européenne. Son action est de laisser la responsabilité de payer les externalités négatives tels que la pollution, ou la création de déchet à celui qui a pollué. Par exemple, une entreprise de production qui pollue une rivière se doit de payer la décontamination de celle-ci.

La loi AGEC :

La loi AGEC, mise en place en 2019, et plus connu sous le nom de Loi Anti-Gaspillage, a pour objectif comme son nom l’indique, de lutter contre le gaspillage et de transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.

 

Elle se décline en cinq grands axes :

– Sortir du plastique jetable ;

– Mieux informer les consommateurs ;

– Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;

– Agir contre l’obsolescence programmée ;

– Mieux produire.

La REP :

Le principe de la REP (responsabilité élargie du producteur) est inscrit dans la loi à l’article L541-10 du Code de l’Environnement qui précise que « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent (…)».

La REP concerne aujourd’hui en France une vingtaine de filières, comme les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques (D3E) …. Avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), de nouveaux secteurs sont concernés par ce principe.

 

En effet la REP ne concerne pas tous les secteurs, parmi eux, nous retrouvons :

– les emballages ménagers,

– les papiers,

– les équipements électriques et électroniques (DEEE),

– les éléments d’ameublement (DEA),

– les produits textiles (TLC),

– les piles et accumulateurs,

– les produits chimiques (DDS),

– les pneumatiques,

– les véhicules hors d’usage (VHU),

– les bateaux de plaisance ou de sport,

– les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement,

– les médicaments à usage humain.

Les filières nouvelles créées par la loi AGEC :

– les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (2022),

– les jouets (2022),

– les articles de sport et de loisirs (2022),

– les articles de bricolage et de jardin (2022),

– les huiles minérales ou synthétiques (2022)

– les emballages professionnels (2025), y compris pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration (2023),

– les produits du tabac (2021),

– les gommes à mâcher (2024),

– les textiles sanitaires à usage unique (2024),

– les engins de pêche contenant du plastique (2025)

– les aides techniques médicales (possibilité)

Mais même si certains secteurs ne sont pas inclus ans la REP, la loi Pacte RSE concerne elle bien toutes les entreprises, ou entités qui génèrent des déchets de par leur production.

En conclusion, ces trois principes mis en place ces dernières années sont le début d’une longue série de lois pour préserver notre environnement. Leur objectif est de faire prendre conscience et assumer la responsabilité de ses déchets.

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